CONSEIL SUPÉRIEUR

                        DES                                                                 RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE

     FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MEMORANDUM

 

Le vote des Français de l’étranger aux élections européennes

Une participation en baisse constante qui nécessite des réformes

 

par

 

Joëlle Garriaud-Maylam

 

Déléguée pour le Royaume-Uni, la République d’Irlande

et les Iles Anglo-Normandes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

           

"Pour qu’une volonté soit générale il n’est pas nécessaire qu’elle soit unanime mais il est nécessaire que toutes les voix soient comptées "

Rousseau

Du contrat social (LivreIV)

 

 

 

Septembre 1999        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les Français de l’étranger  et les élections européennes

Une participation en baisse constante qui justifie une réforme des procédures de vote à l’étranger

 

 

 

 

 

 

1.      Un mauvais taux de participation  des Français de l’étranger aux élections européennes qui confirme le recul constant de leur implication dans le processus démocratique

 

  1. Un mauvais résultat qui ne s’explique pas par la possibilité de voter dans l’Etat de résidence
  2. Une baisse de la participation liée à des raisons d’ordre administratif et pratique

 

 

2.      La France, précurseur du droit de vote des expatriés, est maintenant très en retard sur certains de ses partenaires européens

  1. L’exemple italien du vote de proximité
  2. L’exemple espagnol du vote par correspondance

 

 

3.      La  nécessité de réformes : quelques pistes de réflexion

  1. Une extension du  vote par correspondance pour les Français de l’étranger
  2. L’introduction d’autres  mesures d’encouragement au vote

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les opinions exprimées sont celles de l’auteur et n’engagent en rien son  groupe d’appartenance

 

I. Un mauvais taux  de participation des Français de l’étranger aux élections européennes qui confirme le recul  constant de leur implication dans le processus démocratique

 

 

Lors de l’ouverture de la 50ème assemblée plénière du CSFE, Monsieur Hubert Védrine, Ministre des Affaires Etrangères, affirmait , en rappelant que la communauté des Français de l’étranger était supérieure  en nombre à celle des départements d’Outre-Mer  qu’ : « Aucun pays ne fait autant d’efforts pour ses citoyens à l’étranger »

  Le Premier Ministre Monsieur Lionel Jospin soulignait un an plus tard l’importance des élections européennes de juin 99 et affirmait que les ministres concernés veilleraient à ce que nos compatriotes, tout comme les ressortissants communautaires résidant en France, « disposent de toutes les informations utiles en vue de ce scrutin »

 

Ce ne fut hélas pas le cas et aucun Français de l’étranger ne reçut, contrairement à tous ses compatriotes de métropole, les professions de foi des listes candidates.

 

Nous ne pouvons  bien sûr en imputer la responsabilité au Ministère des Affaires Etrangères dans la mesure où d’une part la loi n°77-129 du 7 juillet 1977 n’exige pas un envoi individuel de ces programmes de campagne et où d’autre part les délais prescrits par la loi entre le dépôt des listes et l’ouverture du scrutin sont trop courts pour garantir la réception de ces documents. Il s’agit cependant là d’une réelle discrimination et l’on ne peut dès lors vraiment s’étonner que des records d’abstention aient été une nouvelle fois atteints (voir tableau ci-dessous).

 

Ce recul  croissant de la participation, même s’il reflète une évolution générale dans l’Union européenne où la participation générale est passée de 63% en 1979 à 49,4% en juin dernier  n’en est pas moins inquiétant et doit nous amener à une réflexion sur les raisons de cette abstention et les moyens de combattre  ce fléau . Il est en effet de l’intérêt de la France de maintenir le sentiment national, dans une perspective européenne, chez les Français de l’étranger qui sont parmi les tout premiers artisans de sa réussite et de son rayonnement dans le monde.

 

Participation aux élections européennes dans les centres de vote établis à l’étranger

 

 

1979

1984

1989

1994

1999

Inscrits sur les listes des centres de vote

 

48 375

 

111 827

 

159 157

 

196 542

 

292 446

Nombre de Votants

21 306

40 047

50 535

49 875

52 628

% de participation

44,4%

35,82%

31,70%

25,33%

17,91%

 

Les raisons de cette abstention sont multiples et complexes; nous n’en mentionnerons que trois. En ce qui concerne les Européennes, il  y a bien sûr  le mode de  scrutin, avec  une circonscription nationale unique et des listes bloquées sans possibilité de panachage ou de vote préférentiel. Ceci prête d’autant moins à la mobilisation que la confection des listes est aux mains des appareils des partis politiques,  dont tout le monde sait le peu d’intérêt qu’ils portent généralement aux préoccupations de leurs compatriotes expatriés.

Une autre raison de ce mauvais taux de participation est la possibilité pour un Français résidant dans un Etat de l' Union Européenne d’y voter pour les listes de ce pays, facilité introduite à Maastricht. Nous verrons que cette disposition  a eu une incidence somme toute limitée.

Le handicap principal semble être dû en fait à des procédures de vote mal adaptées à la spécificité de la présence française à l’étranger et certaines lourdeurs administratives.

 

A.  Un mauvais résultat qui ne s’explique pas entièrement par la possibilité pour les expatriés résidant sur le territoire de l' Union Européenne de voter dans leur Etat de résidence

 

Le droit de vote et d’éligibilité dans un autre Etat-membre de l’Union européenne qu’offre  l’article 8B-2 du Traité de Maastricht est  une facilité et un progrès non négligeable pour beaucoup de nos compatriotes résidant dans un Etat membre de l’Union européenne, surtout pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui  résident loin des centres de vote français.

 

Cependant l’impossibilité  de listes transnationales et l’absence d’une procédure électorale uniforme, pourtant demandée dès les années 1960 [1] et inscrite à l’article 138 alinéa 3  du Traité instituant les Communautés européennes , ont  sensiblement atténué la portée de ce nouveau droit. Le caractère strictement national de ces listes en a été renforcé, comme l’a prouvé le débat qui, dans la plupart des Etats membres  s’est essentiellement concentré sur des questions de politique intérieure. Les Français expatriés, à moins d’être très attirés par le côté novateur de cette disposition, ont donc préféré voter pour des listes françaises lorsqu’ils en avaient la possibilité. Cela s’inscrit d’ailleurs dans la logique de l’article 137 qui dispose : « Le Parlement européen (est)  composé de représentants des peuples des Etats réunis dans la Communauté ».

 

 

Participation aux élections européennes des Français résidant dans

un autre Etat membre de l' Union Européenne

 

 

1994

1999

Nombre d’inscrits

79 746

115 519

Vote pour listes françaises

17 139

17 271

Inscription dans le pays de résidence *

47 632

40 714

 

* Ces chiffres sont ceux en possession de  l’INSEE. Ils sont approximatifs dans la mesure où  les Etats membres n’ont pas tous comptabilisé les inscriptions avec la rigueur nécessaire. Ainsi  la Grande-Bretagne  n’a  pas effectué en 1999 de décompte des inscriptions par nationalité. Le  Home Office ayant évalué le nombre de Français inscrits à 15 000, nous avons ajouté ce chiffre à celui de l’INSEE (25 714 hors Grande-Bretagne).

 

 

 

 

  B. Une mauvaise participation qui peut s’expliquer par des raisons d’ordre administratif et pratique

 

 

a.      l’éloignement des centres de vote

Du fait de la politique de fermeture des consulats, notamment  en Europe, les centres de vote sont bien sûr  moins nombreux (206 pour les élections européennes de juin 1999, soit onze de moins qu’en 1979).

Un nombre croissant de Français se trouve donc trop éloigné d’un centre de vote pour pouvoir participer à l’élection et cette situation devrait encore s’aggraver dans les années à venir.

Il n’y a par exemple que deux  centres de vote sur tout le territoire du Royaume-Uni, Irlande du Nord comprise, Londres et Edimbourg. Depuis la fermeture des Consulats de Jersey et de Belfast, les 3000 Français de Jersey doivent donc,  s’ils veulent exercer personnellement leur droit de vote,  se rendre par avion à Londres,  et ceux d’Irlande du Nord à Edimbourg. Inutile d’ajouter que les coûts prohibitifs des voyages avion sur ces destinations n’ont guère incité les Français y résidant à s’acquitter de leur devoir électoral

 

 

b.  les inconvénients du vote par procuration

Le vote par procuration, interdit par de nombreux Etats européens par peur de fraude, est un système très insatisfaisant, notamment en ce qui concerne les Français de l’étranger. D’une part ses procédures de mise en place sont relativement lourdes et nécessitent des démarches au consulat ou auprès de l’agent consulaire (s ‘il est de nationalité française), d’autre part, puisque le mandataire connaît les intentions de son mandant, il ne respecte pas le secret du vote, principe pourtant fondamental dans toute démocratie. Notre Constitution dispose d’ailleurs en son article 3 que le suffrage « est toujours universel, égal et secret ». Il déroge enfin à un autre grand principe du droit électoral , celui de l’égalité du suffrage, puisque le mandataire dispose en fait  de deux voix dans la mesure où il reste libre de son vote,  le mandant n’ayant aucun moyen de vérifier que le mandataire a exprimé un suffrage conforme à ses vœux.

 

c. la peur du non respect du secret du droit de vote

Dans de petits centres de vote à l’étranger, beaucoup d’électeurs semblent craindre qu’un dépouillement sur place  laisse deviner la nature de leur vote. Ils préfèrent donc s’abstenir et cela ne fait bien sûr qu’amplifier le problème.

 

d. le manque d’information sur les enjeux et les listes en présence

Aucun Français de l’étranger n’a reçu, contrairement aux Français de métropole,   les professions de foi et programmes des différentes listes candidates. Il s’agit là d’un manquement grave au principe d’égalité. Cette discrimination est d’autant plus flagrante et inadmissible que d’une part les Français établis à l’étranger ont généralement beaucoup plus de difficultés que leurs compatriotes de France à rester informés des enjeux politiques dans leur pays et que d’autre part « toute propagande électorale est interdite à l’étranger, à l’exception de l’envoi sous pli fermé des circulaires et bulletins de vote et de l’affichage offert aux candidats à l’intérieur des Ambassades et des Consulats » [2] . Là encore, cette situation n’est guère propice à l’accomplissement du devoir électoral

 

e. un manque général d’incitation au vote

Le système français de circonscription unique par liste bloquée n’est guère mobilisateur dans la mesure où il ne permet pas la prise en considération de la spécificité de la présence française à l’étranger, acteur pourtant déterminant de la construction européenne.

Par ailleurs le vote des Français de l’étranger apparaît souvent comme accessoire. Ainsi, contrairement au vote des DOM-TOM , comptabilisé en même temps que celui des départements français (ou le lendemain pour raisons de décalage horaire), celui des Français de l’étranger n’est quasiment jamais mentionné dans la presse nationale, ce qui a un effet très dissuasif.

II.  La France précurseur de droit de vote des expatriés est maintenant très en retard sur certains de nos partenaires européens

 

En accordant au lendemain de la Libération le droit de vote à ses ressortissants expatriés, la France avait fait preuve de  générosité mais aussi de prescience. Elle avait en effet précédé un mouvement amorcé avec la Charte des Nations Unies de 1948 et amplifié par les principales sources du droit international public : l’affirmation du principe de l’intangibilité des droits civils et politiques des nationaux.

Aujourd’hui, alors qu’un nombre croissant d’Etats européens ont suivi son exemple en instituant des Conseils d’expatriés et en leur accordant parfois aussi une représentation parlementaire spécifique [3] , il serait dommage et dommageable que la France se retranche  dans une attitude de conformisme passif.

L’extension de la pratique de certains droits de vote et d’éligibilité dans les Etats de l’Union européenne ne peut en effet justifier la lente érosion des droits politiques des ressortissants établis à l’étranger. Plusieurs Etats européens l’ont bien compris et nous citerons à titre d’exemple les initiatives de l’Espagne et de l’Italie.

 

 A. l’exemple italien du vote de proximité

La France a ouvert  cinq nouveaux centres de vote dans le monde pour les élections européennes de 1999, ce qui a porté leur nombre total à 206. L’Italie elle en a ouvert 1 350 sur le territoire de l'Union dont 325 pour la France.

 

Afin de respecter le secret du vote, les enveloppes  sont collationnées en cinq lots(correspondant aux cinq circonscriptions électorales italiennes) , apportées aux ambassades et consulats  sous le contrôle  des carabinieri puis  acheminées par avion militaire au Tribunal de la Cour d’appel de Rome .  Celui-ci fait suivre les enveloppes des quatre autres circonscriptions à leurs  tribunaux respectifs et tous les cinq procèdent au dépouillement

 

Ces initiatives sont à comparer avec la réponse officielle faite à une demande d’ouverture de centre de vote à Florence, où l’on a récemment  fermé un consulat : « Rien ne s’oppose, dans les textes relatifs au CSFE, à ce qu’un bureau de vote pour l’élection au CSFE soit ouvert dans un autre lieu que le poste diplomatique ou consulaire, sous réserve de l’accord des autorités locales (…. ) Toutefois, si l’on considère le taux de participation de 11, 62% des Français d’Italie aux dernières élections européennes, et sachant que le taux de participation aux élections nationales est traditionnellement plus élevé que celui de l’élection au CSFE, il conviendra de s’interroger, le moment venu, sur l’opportunité d’une telle ouverture » [4]

 

Les Italiens, eux, n’ont pas hésité à ouvrir 240  centres de vote en Angleterre alors que la participation aux élections européennes y est à peine supérieure (12, 50%). Ils n’ont pas hésité non plus,  la communauté juive italienne  ayant protesté parce que l’élection se déroulait un samedi, à organiser en moins d’une semaine  l’ouverture de la plupart des 1350  bureaux de vote une demi-journée supplémentaire, le vendredi.

 

Outre les annonces et articles dans les journaux italiens, l’incitation à prendre part au vote a été faite à la fois par des annonces dans les journaux régionaux (Républicain Lorrain, Ouest France etc..), nationaux (L’Equipe …) et par des spots télévisés à la télévision italienne.

 

Les inscriptions ont été effectuées  jusqu’au jour même du vote. Par ailleurs la création d’un réseau informatique reliant toutes les ambassades et consulats italiens d’Europe au Ministère de l’Intérieur et permettant ainsi de vérifier « en direct » les données d’état civil a permis le vote d’Italiens expatriés auprès du centre de vote  le plus près de leur domicile, même s’ils n’étaient résidents ni dans  cette circonscription consulaire ni même dans le pays.

 

 A titre plus anecdotique, nous noterons également que les présidents et les assesseurs de ces bureaux de vote reçoivent chacun  une indemnité forfaitaire, s’élevant respectivement à 900F et 780F (non compris une indemnité repas de 200F pour les membres éloignés) !.

 

B.     L’exemple espagnol du vote par correspondance

 

Les Espagnols expatriés ont la possibilité de voter par correspondance lors de toutes les élections, y compris celles aux Cortès.

Pour les élections européennes, chaque Espagnol expatrié dans un pays de l' Union Européenne avait donc la possibilité de voter de trois manières différentes, soit pour des candidats  de l’Etat-membre de résidence, soit pour des candidats espagnols, par correspondance ou par  vote personnel au Consulat (à titre d’exemple, il y en a quatorze en France)

 

Jusqu’aux dernières élections , les frais d’envoi par courrier recommandé de leur vote leur étaient remboursés après l’élection. Des accords ont été signés avec la plupart des Postes des pays européens et depuis les élections de juin 1999, les Espagnols expatriés disposent d’enveloppes pré-payées pour l’envoi en recommandé de leur bulletin de vote.

 

Par ailleurs, afin de faciliter les procédures de vote à l’étranger, tous les Espagnols de l’étranger sont depuis 1997 obligatoirement inscrits sur un registre électoral spécifique (CERA, Censo electoral Residentes Ausentes) ,

 

 

 

 

 

III. La nécessité de réformes : quelques pistes de réflexion

 

 

Il nous faut réfléchir à une réforme de notre système électoral à l’étranger  et deux axes semblent essentiels: d’une part une indispensable simplification des procédures d’inscription sur les listes électorales et d’autre part une meilleure adaptation à la spécificité de la présence française à l’étranger. La plupart des Etats européens réfléchissent actuellement à la rénovation de modes de scrutin hérités pour la plupart du XIXème siècle. Certains Etats européens comme la Belgique ont déjà mis en place des procédures de vote électronique et envisageraient dés à présent  l’utilisation d’Internet. Plus modestement , nous devrions réfléchir à la réutilisation du vote par correspondance pour les Français de l’étranger ou sinon à l’ouverture de bureaux de vote dans toutes les agglomérations où se trouve un nombre important de Français

 

 

 

 

 

 

A.     La nécessité d’étendre aux Français de l’étranger le vote par correspondance pour toutes les élections

 

a. Les autres procédures de vote sont mal adaptées

i. Le vote par procuration et ses modalités de mise en place semblent un peu obsolètes au regard des transformations quotidiennes de notre société. Certes son usage a été développé en France avec l’abolition  en 1975 [5] du vote par correspondance qui avait  engendré certains abus. Mais l’instauration  du vote par procuration n’a pas mis fin aux tentatives de fraude. [6]

Alors qu’environ 100 000 procurations avaient été établies pour les élections européennes de 1979 par les Français de l’étranger [7] , il semblerait que cette procédure soit de moins en moins utilisée.

 

Il est  intéressant de constater que cette procédure de vote par procuration n’a été retenue par aucun de nos partenaires européens, sauf en complément d’un vote par correspondance en Belgique, aux Pays-Bas au Royaume-Uni où il est d’ailleurs en très forte régression. Elle n’a pas été retenue non plus par les nouvelles démocraties d’Europe du Centre-Est, dont beaucoup se sont pourtant inspiré des pratiques administratives et politiques françaises dans l’établissement de leur Constitution et de leur système d’administration.

 

ii.La solution italienne de l’ouverture de très nombreux centres de vote est une solution attrayante mais elle  ne résout pas tous les problèmes, en particulier hors de l’Union Européenne. Elle peut en particulier ne pas recueillir l’indispensable assentiment de certains Etats étrangers ni garantir le secret du droit de vote dans de tout petits centres [8] . Elle est en outre difficile à mettre en place pour les postes consulaires et est très onéreuse. Les Italiens ont dépensé 12 milliards 5 millions de Lires (soit environ 40 millions de francs) pour l’organisation des seules élections européennes de juin 1999, dont un milliard 727 millions (6 millions de Francs) pour la France.  Si nous avions la possibilité de mettre en place de nouveaux bureaux de vote, ce qui avait été demandé à l’unanimité par le CSFE [9] nous serions sans doute contraints de n’en ouvrir qu’un nombre extrêmement  limité.  Certes la démocratie n’a pas de prix mais nous ne connaissons que trop bien la difficulté des arbitrages budgétaires ; il est également de notre responsabilité morale de veiller à ne pas trop faire accroître les dépenses publiques.

 

 

b.      Un usage généralisé du vote par correspondance pourrait améliorer la participation

Le vote par correspondance semble  être la solution la mieux appropriée à la spécificité de la présence française à l’étranger . Ce système a d’ailleurs été adopté par la plupart des Etats européens de préférence au vote par procuration, écarté parce que ne respectant pas le secret du vote et pouvant entraîner des fraudes.

 

Le vote par correspondance  a été partiellement réintroduit en 1982 à l’occasion de la réforme du mode d’élection des délégués au CSFE [10] . Le Gouvernement avait alors écarté le vote par procuration, estimant apparemment que « le vote par correspondance est le mieux adapté  à la situation des Français de l’étranger qui sont souvent séparés les uns des autres et du centre de vote, par des centaines, voire des milliers de kilomètres. Ces grandes distances ne permettent pas toujours l’existence de liens personnels et de confiance entre mandataires et mandants, condition pourtant indispensable au vote par procuration » [11] Ces constatations sont encore plus fondées aujourd’hui qu’elles ne l’étaient il y a 18 ans.  L’on pourrait donc utiliser ce précédent pour envisager la rédaction d’un projet ou d’une proposition de loi étendant son usage à toutes les élections en ce qui concerne les Français de l’étranger.

 

De plus en plus d’Etats  réintroduisent cette procédure de vote par correspondance dans la mesure où il a été prouvé qu’il facilite de beaucoup la participation [12]

 

 

 

 

B. L’introduction d’autres mesures d’encouragement au vote

 

a.      une circonscription spécifique  au Parlement européen

 

Un immense progrès serait qu’il y ait un jour au Parlement européen une circonscription transnationale spécifique aux expatriés européens [13] . Mais  les réticences  face à la procédure électorale uniforme ainsi que la nécessité d’un vote à l’unanimité en la matière ne peuvent guère nous laisser d’espoir..

En France, le Président de la République et le Premier Ministre s’accordent à reconnaître la nécessité d’une réforme du mode de scrutin aux Européennes. Le système actuellement en cours de circonscription unique sans possibilité de vote préférentiel ou de panachage,  entièrement aux mains des appareils politiques est en effet  le plus inique et le plus antidémocratique qui soit . Une régionalisation du mode de scrutin devrait donc se mettre en place avant les prochaines échéances européennes. Il nous faudra  veiller d’ici là à ce que le souhait unanime des Français de l’étranger - la création d’une circonscription spécifique qui leur permettrait de mieux servir la France en Europe -  puisse être enfin exaucé. [14]

 

b.      un registre électoral unique

Beaucoup de Français expatriés ne saisissent pas toujours  bien la différence entre l’inscription sur une liste de centre de vote (Européennes, Présidentielles, Référendums) et celle sur la liste électorale du CSFE. Cela est source d’innombrables erreurs et de votes manqués.

La solution espagnole d’un seul registre électoral sur lequel l’inscription serait obligatoire (sauf demande expresse et justifiée) [15] présenterait de multiples avantages : outre la simplification administrative qu’elle entraînerait , notamment dans le projet de refonte du logiciel du ministère et de la centralisation des fichiers, elle nous permettrait d’avoir une forme de recensement de notre présence française à l’étranger plus exacte que la combinaison des  listes d’immatriculés et d’estimations plus ou moins approximatives.

Cela nous permettrait ainsi de nous nous conformer à la Résolution du Conseil de l’Europe demandant aux Etats européens d’effectuer des recensements de leurs nationaux expatriés [16] .

Ce serait en outre un moyen utile de rappeler, que, même si le vote n’est pas obligatoire dans notre pays (contrairement à la Belgique, au Luxembourg et à la Grèce) il n’en reste pas moins un devoir moral et civique.

Mais la mise en place d’un tel registre unifié suppose une facilitation du vote à l’étranger,  par l’ouverture de très  nombreux centres de vote, solution choisie par l’Italie, ou bien mieux encore par la réintroduction du vote par correspondance

 

 

 

c.        envoi de la propagande électorale à tous les Français de l’étranger, quitte à demander au Parlement d’accroître les délais entre date de dépôt des listes et date de l’élection

 

Il faut que le matériel électoral puisse parvenir  en temps utile aux électeurs inscrits, quitte à avancer la date de dépôt légal des candidatures ; il appartiendrait alors à nos parlementaires d ‘amender le texte de loi régissant ces élections et qui prévoit actuellement des délais  beaucoup trop courts.

Une note du Bureau des élections du MAE nous avait  informé il y a quelques années, à propos du décalage horaire avec certains postes du débat ayant eu lieu à la commission nationale de contrôle au sujet d’un problème similaire dans les DOM-TOM .  Il semble intéressant de reproduire certains autres éléments de ces débats dans le contexte de l’information des expatriés.

 

La Commission nationale de contrôle  avait en effet relevé que lors des Présidentielles,  il y avait eu  dans les D.O.M.-T.O.M.  “ les habituels  problèmes liés à l’acheminement et à la distribution du courrier, tenant essentiellement  aux données géographiques” [17] et avait fait un certain nombre de propositions intéressant les D.O.M.-T.O.M.  comme l’utilisation pour les acheminements des documents de toutes les possibilités des nouvelles technologies de l’information et la modification de l’article L52-2 du code électoral en adaptant sa rédaction à la situation des territoires d’outre-mer et des collectivités territoriales et la modification de la loi organique et de l’article 7 de la Constitution afin de prendre en compte le décalage horaire pour la fixation des dates et heures de vote dans les DOM –TOM

 

  Face à la question du coût de l’acheminement des professions de foi dans le cadre de la campagne officielle , elle avait affirmé :

 

“Il parait difficile de remettre en cause l’envoi au domicile des électeurs des professions de foi des candidats, même s’il s’agit là d’un procédé coûteux qui implique une organisation administrative lourde. En effet, dans le cadre de la campagne officielle, ces circulaires sont le seul élément qui utilise l’écrit et leur envoi personnalisé est l’objet d’un attachement réel de la part d’un certain nombre d’électeurs” [18]

 

Nous rappellerons que pour les Français de l’étranger,  toute propagande électorale est interdite “à l’exception de l’envoi sous pli fermé des circulaires et des bulletins de vote” [19] . Cette documentation, qui est  la seule que les Français expatriés puissent recevoir,  prend donc  à ce titre un  caractère non plus de propagande mais d’information élémentaire et  indispensable, ne serait-ce que par respect pour le principe d’égalité des candidats .

 

Comme nous l’a utilement rappelé notre Ministre Monsieur Hubert Védrine, les Français de l’étranger sont plus nombreux que les Français des départements d’Outre-Mer. Il n’y a aucune raison pour que les déclarations ci-dessus ne puissent s’appliquer à eux

 

.

 

 

 

 

Conclusion

 

L’observation d’exemples  étrangers prouve qu’il devrait être possible d’améliorer la participation des Français expatriés en procédant à un certain nombre de  réformes de nature administrative et pratique. On s’aperçoit en effet que leur faible participation est largement due aux difficultés liées au mode de participation retenu par la France pour ses compatriotes expatriés.

Il est  dangereux de laisser s’accréditer l’idée fausse selon laquelle les Français de l’étranger auraient  un sens civique plus émoussé que celui de leurs compatriotes de métropole et dédaigneraient l’usage du droit de vote. De tels stréréotypes ne serviront qu’à les fragiliser davantage en affaiblissant leurs poids auprès des partis politiques et de l’opinion publique.

 

 Nous pouvons par contre affirmer, sur la base des faits énoncés plus haut que le principe d’égalité, principe fondateur de la République, est bafoué en ce qui concerne les droits électoraux des Français de l’étranger.  La démocratie  n’est pas seulement une belle idée abstraite, elle doit se concrétiser par  un droit de vote et une éligibilité accessibles à l’ensemble des citoyens;  il est indispensable d’allouer les moyens nécessaires à une pleine jouissance de ces droits.

 

Les obstacles mis à la participation civique des Français de l’étranger sont tels que l’on assiste à un dévoiement insidieux du suffrage universel. Il est de notre devoir de le dénoncer et de tenter d’y remédier.

 

 

.

 

 

[1] Résolution portant adoption d’un projet de convention sur l’élection de l’Assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct, 2 juin 1960,  JOCE 834 1960 p.834 ; la dernière  proposition de résolution en ce sens fut présentée par le député grec Giorgios Anastassopoullos le 2-4-1998

 

[2] Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 modifiée (Article 10)

[3]  cf  Rapport au Conseil de l’Europe  de Joëlle Garriaud-Maylam ; Conférence Parlementaire des 10 et 11 juin 1997, pp14-17

[4] Rapport du Directeur des Français de l’étranger et des étrangers en France ; septembre 1999 p.22

[5] Loi n°75-1329 du 31 décembre 1975

[6] voir par ex.Cons.Const.8 juillet 1986 Ass.nat. Haute-Corse : Rec.Cons.const p107, 23 novembre.88 Ass.nat.Wallis et Futuna Rec. Cons.Const.p214 ; 25 nov.88 Ass. Nationale. Bouches du Rhône Rec.Cons.const.p246 ; 16 1 1987 El. Ass.Haute Corse : Rec. Cons.d’Etat p7 

[7] Le Monde, 15 juin 1979 p.5

[8] La Commission électorale du Ministère des Affaires Etrangère des Affaires Etranges a estimé qu’en dessous de 30 électeurs inscrit sur une liste électorale ce secret ne pouvait être réservé. Rapport du Directeur des Français à l’étranger.. septembre 1999 p.21

[9] voir en particulier les propositions de loi organique N°270 et 271 du Sénateur Ch de Cuttoli et al. ; avril 1995

[10] Article 6 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 « les électeurs votent soit dans des bureaux ouverts en application de l’article 5 ci-dessus, soit par correspondance »

[11] Chronique Constitutionnelle Française ; Revue du droit public 1983, N°2 p. 371

[12] Un exemple parmi d’autres est celui de l’élection partielle du 30 janvier 1996  pour l’un des deux sièges de l’Oregon au Sénat américain qui s’est déroulée pour la première fois entièrement par correspondance,  avec un taux de participation de 66% soit vingt points de plus que la moyenne nationale des élections législatives de nov. 1994

[13] cf  Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam devant  la Commission des Affaires Institutionnelles du Parlement européen , Audition Publique ; 18 février 1996

[14] voir en particulier l’Avis adopté à l’unanimité  par le CSFE le 13 mai 1993

[15] Une proposition de loi du sénateur de Cuttoli  de 1991 (n°6, 8 oct 91) visait à établir l’automaticité de l’inscription sur la liste électorale, toute opposition devant être exprimée  par écrit après un délai de réflexion

[16] Résolution 1035 du Conseil de l’Europe, adoptée le 18 mai 1994

[17] Rapport au Président de la République établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l’élection du Président de la République – scrutins des 23 avril et 7 mai 1995 » in JORF 18 octobre 1995, §5-2 p.15132

[18] « Rapport au Président de la République établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l’élection du Président de la République – scrutins des 23 avril et 7 mai 1995 » in JORF 18 octobre 1995 op.cit  §4-2 page 15 132

[19] article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 et article 5 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982