LE DIVORCE DES FRANCAIS DE GRANDE-BRETAGNE

Trait d'Union : Un Français résidant en Grande-Bretagne peut-il indifféremment divorcer en France ou en Angleterre?

Me Sparrow : Tout Français peut bien sûr divorcer en France, même s'il réside à l'étranger ou divorce d'un étranger (art.14-15 et 310 du Code Civil). C'est le privilège de nationalité. Pour divorcer en Grande-Bretagne, il suffit que l'un des époux y soit domicilié ou résident depuis plus d'un an et y ait été marié depuis plus d'un an aussi. II vaut donc mieux être immatriculé au Consulat français puisque cette immatriculation prouve le domicile...

Trait d'Union : Comment choisir le lieu du divorce?

Me Sparrow : Les parties peuvent très bien s'engager dans ce qu'on appelle le "Forum Schopping", c.a.d. le choix de Il juridiction qui leur donnera le plus d'avantages financiers ou autres. Car c'est sur Ia propriété et sur les enfants que les Anglais se battent. En droit français, on choisit au moment du mariage la manière dont les biens seront divisés en cas de divorce ou de décès, ce qui limite ensuite le risque de dispute.

Le régime légal anglais est lui le régime de séparation des biens, et les époux ne sont pas responsables des dettes de l'autre. Mais les juges, en cas de divorce (et non pas de décès, nous parlerons de cela dans un autre numéro de Trait d'Union), ont tout pouvoir pour partager les biens des époux, qu'ils soient passés, présents ou futurs, donc ceux liés à un héritage. Ils peuvent ainsi décider de donner la maison de famille en France à l'époux britannique. Ce qui désavantage les Français, dont on sait qu'ils hériteront de leurs parents. Alors que le droit anglais permet, Si on le veut, de léguer toute sa fortune à par exemple une Charity qui s'occuperait des chats de la voisine!

Trait d'Union : Vaut-il donc mieux divorcer en France?

Me Sparrow : Cela dépend essentiellement des ressources des parties et de la localisation des biens. En général ce sont les moins fortunés qui se battent pour divorcer en France, alors que la partie moins fortunée préférera l'Angleterre.(cf arrêt de Dampierre). Si les biens sont situés hors d'Angleterre, il faut savoir que l'article 1 de Ia Convention de Bruxelles de 1968 sur l'exécution des jugements civils et commerciaux exclue spécifiquement les régimes matrimoniaux. Si deux Français ayant conclu en France un contrat de manage divorcent en Angleterre, les Anglais n'appliquent pas automatiquement les clauses du contrat de manage, qui ne sera qu'un des éléments pris en considération. Et à la condition que l'on n'ait pris aucune part à la procédure anglaise, les Cours françaises n'appliquent pas l'Exequatur sur la partie financière. Surtout lorsqu'un contrat de séparation de biens a été établi en France, les lois françaises refuseront tout jugement violant l'ordre public français Il faut par ailleurs savoir qu'une Cour anglaise a des pouvoirs de coercition très forts et peut même emprisonner une des parties Si elle refuse d'obéir à ses ordres!

Trait d'Union : Quels sont en Angleterre les motifs du divorce?

Me Sparrow : Depuis 1973, il y en a cinq, l'adultère, la conduite déraisonnable - il faudra alors prouver que la conduite de l'un des deux rend la vie de couple intolérable, deux ans de séparation avec consentement des deux parties - en Angleterre, la parole fait foi et on ne vous demandera pas de prouver cette situation -, deux ans de désertion, et enfin ce que l'on surnomme "La Clause des Casanova", cinq ans de séparation sans consentement mutuel, au bout desquels le divorce est automatiquement accordé.

Trait d'Union: On parle beaucoup en ce moment d'une prochaine réforme du divorce en Angleterre. Qu'en est-il exactement?

Me Sparrow : II faut dire qu'avec l'actuel Lord Chancellor, Lord Mackay, il y a un nombre incalculable de réformes envisagées et les juristes ont du mal à prédire quelles seront les prochaines. Le consensus actuel chez les juristes est que si vous voulez divorcer, il faut le faire maintenant!

Trait d'Union : Pourquoi maintenant?

Me Sparrow : Parce que, selon les dernières nouvelles, avant de commencer toute procédure, il faudra passer par un an de conciliation. Toute la procédure devrait changer afin de rendre le divorce plus difficile.

En ce moment, il suffit de présenter une pétition de divorce, et si l'autre partie ne la conteste pas, on est sur une liste de procédure accélérée "a special list" et l'on peut divorcer en moins de six mois.

Trait d'Union : Quel est le coût de cette procédure?

Me Sparrow : II faut se procurer trois formulaires, avec notice explicative, que l'on peut acheter directement chez Oyez, dans Fleet Street pour £2 environ chacun. On va ensuite les faire enregistrer soit au Divorce Registry, Si l'on habite Londres, suit à la County Court Ia plus proche (l'adresse est dans l'annuaire!) Le coût total de l'opération, avec les frais de dossiers s'élèvera à £50 environ. Le divorce n'est coûteux que s'il y a dispute. Plus on se dispute, plus on passe à Ia Cour, plus on passe a Ia Caisse...

Trait d'Union : Mais n'est-il pas prudent de passer par un solicitor?

Me Sparrow : Non, l'on peut très bien se représenter soi-même. Cela dit je ne conseille cette méthode que lorsque les parties sont suffisamment intelligentes pour s'entendre. Lorsqu'il y a dispute possible, soit sur la propriété, soit sur les enfants, il vaut mieux bien sûr demander conseil a un avocat. Si l'on n'a pas d'enfants, il n'est même pas nécessaire de se présenter devant la Cour et l'on peut tout régler par simple correspondance. Un conseil cependant aux Français, souvent négligents: il est indispensable de respecter les délais indiques par la Cour!

En Angleterre, à moins d'être très riche, personne ne s'oppose a une pétition de divorce. Cela coûterait très cher et l'on n'obtient jamais d'assistance judiciaire pour s'opposer à une telle demande.

Me Sparrow : C'est donc le premier à présenter la pétition qui obtiendra le divorce à son profit.

En conclusion, laissez-moi vous dire que toute mon expérience me prouve que si les parties sont raisonnables et peuvent s'entendre, tant sur les enfants que sur les biens à partager, la meilleure manière de divorcer est ... de rester ensemble!