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Passage à l'Euro : incidences et vigilances… |
Les
contrats et l’Euro ; Article paru dans le numéro 21 de notre magazine
Trait d’Union
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Passage à l'Euro : incidences et vigilances… |
La
construction progressive de l'Europe repose sur la technique juridique du
contrat qui prend la forme de conventions internationales et de traités.
Deux
textes : le règlement du 17 juin
1997 et celui du 3 mai 1998, d'application directe dans nos législations
nationales, ont fixé les règles de l'adoption et de l'entrée en vigueur de
cette nouvelle monnaie unique.
Si
jusqu'à présent les échanges étaient freinés par l'existence de multiples
étalons, par les variations des
taux de change, ces obstacles sur un marché qui représente 30% de la richesse
mondiale sont en train de disparaître, tandis que depuis le 4 janvier 1998,
l'euro est devenu la monnaie officielle des onze pays de "l'euroland".
La
Grande Bretagne n'en fait pas partie, mais cet état de fait est sans doute
provisoire…
Utilisée
par l'ensemble des établissements financiers pour les échanges commerciaux,
les placements, cotations d'actions, obligations, libellés des emprunts, en un
mot pour tout ce qui constitue les flux d'épargne et de placements, la monnaie
unique est dans sa phase transitoire. Les expressions nationales de l'euro que
sont devenues chacune des monnaies des onze subsistent en effet à titre
fiduciaire,(billets et pièces), et restent de fait le seul moyen de paiement
jusqu'au 1/01/2002.
Quelles
sont donc les incidences à connaître et les vigilances à observer lorsqu'on réside
à l'étranger ? Tel était l'objet d'une conférence-débat
en janvier dernier dans les bureaux du parlement Européen, avec Me
Bertrand Chardon, notaire à Paris, qui a donné lieu à de nombreuses
questions.
I - Le principe de la continuité des contrats;
Tous
les actes de notre vie quotidienne et tous les contrats, même si le contrat est
passé avec quelqu’un qui n’est pas membre de la zone euro, sont concernés
par le passage à l'euro. (Trois Etats américains ont déjà décidé qu’ils
reconnaissaient cette loi.)
Le principe de continuité de tous les contrats, de tous les instruments juridiques, c’est l’interdiction de rompre le contrat et l’obligation de respecter l’unité monétaire qui y était prévue.
Le
franc n'étant qu’une subdivision de l’euro, la fongibilité est absolue
entre le franc et l’euro. Ce sont deux unités d’une seule et même monnaie.
Il
y a équivalence d’une référence à l’autre, et même pouvoir libératoire,
c'est à dire que les paiements qui sont d’ores et déjà réalisés en France
par chèque, virement ou carte bancaire peuvent être indistinctement libellés
en francs ou en euros au choix du débiteur, dès lors que le paiement en
monnaie scripturale par chèque est prescrit ou que les parties décident d’y
recourir plutôt qu'au paiement en espèces.
En
cas de déplacement à l’étranger, la conversion passe par l’euro. on ne
peut, par exemple, changer directement ses francs en marks allemands. Il faut
passer du franc à l’euro puis de l’euro au mark.
II -
Le principe des règles de conversion :
Pour
convertir en euro un montant en francs : il faut diviser par 6,55957.
¨
Le
taux de conversion : on arrondit au troisième chiffre après la virgule,
au dessus de 5 ou en dessous de 5.
¨
La
conversion se fait obligatoirement en multipliant ou en divisant la valeur à
convertir par le taux.
III
- Un certain nombre d’applications pratiques de ces principes appellent des
vigilances et des actions d'accompagnement.
1/
Vigilance sur certains éléments ponctuels des contrats, ex
: les éléments susceptibles
automatiquement de changer les contrats que sont les indices, les seuils, les
taux.
a)
Les indices : soit le
passage à l’euro n’a pas d’incidence sur l’existence d’un indice,
l’indice continue d’exister, on le maintient. (c’est le cas des loyers
indexés sur le coût de l’indice de la construction) ;
¨
Si
les parties veulent changer et ne tombent pas d’accord, évidemment ce peut être
source potentielle de contentieux. C’est alors le juge qui décide mais on ne
peut pas se servir de cette modification pour sortir du contrat.
¨
Si
l’indice au contraire vient à disparaître, c’est le cas par exemple pour
certains indices de référence monétaire comme le PEABOR qui est déjà
remplacé par un taux qui s’appelle le RIBOR, la loi du 2 juillet 1998 prévoit
une réponse nette: « la modification du fait de l’introduction de
l’euro dans la composition de la définition d’un taux variable ou d’un
indice auquel il est fait référence dans une convention, est sans effet sur
l’effet de cette convention ».
b)
Les seuils
Il
y a dans tous les actes des dispositions législatives réglementaires. Il est
fait référence à des seuils qui sont créateurs de droits ou d’obligations
et à des montants qui, lorsqu’on les franchit, imposent certaines
obligations.
Ces
seuils qui pour le moment sont exprimés en francs devront être exprimés en
euros. Les ministères travaillent au toilettage de l’ensemble de tous ces
textes, soit dans le cadre de dispositions balais, soit dans le cadre de mesures
spécifiques.
Leur
actualisation nécessite donc une vigilance et de s'informer.
c)
Les taux d’intérêts variables:
Ils reposent sur des références qui sont susceptibles d’être modifiées
puisqu’ils sont basés sur des références en francs qui bien évidemment
n’existeront plus.
Il y
aura une substitution systématique des nouveaux taux aux taux en cours.
Un
vrai problème : Il demeurera des disparités entre les différentes législations
des différents pays, qui vont apparaître d’autant plus flagrantes. Les modes
de calcul, taux actuariel, effectif global, (c’est à dire taux maximum,) ne
sont pas du tout les mêmes dans les différents pays de la zone euro.
Par
exemple la France est la seule à connaître une législation sur le taux
d’usure.
Il
faudra tôt ou tard procéder à une harmonisation des législations.
2/
Vigilance sur le libellé des contrats :
a)
L'unité monétaire :
En
quelle unité monétaire devront-ils être rédigés? Aucune inquiétude
puisqu’ils continueront à être valables quelle que soit la manière dont ils
sont rédigés.
Remarque
:L’écart entre les arrondis est de 3 décimales (trois chiffres après la
virgule),
¨
Question
: dès lors qu’il y a un écart monétaire chiffrable, aussi faible soit-il,
est-ce qu’une des parties, éventuellement de mauvaise foi, pourrait dire
« cet écart chiffrable entraîne une modification de la valeur de
l’ensemble de l’équilibre prévu dans le contrat » . Est-ce
qu’on peut trouver un moyen pour en sortir ? La réponse est claire :
c’est non.
¨
Question
: Faut-il dire dans les contrats qu’on rédige qu’il y aura une continuité
automatique de ces contrats, même si on change une monnaie, ou on substitue une
monnaie à une autre ? Si on se réfère aux principes, il n’y a pas
besoin d’inclure de clause de continuité. Cela va sans dire. Mais c’est
possible de le préciser.
b)
La durée d’exécution du contrat.
-
Si le contrat est conclu pour une durée relativement courte, c’est à dire
jusqu’au ler janvier 2002, bien qu’on ait le choix de la monnaie, le bon
sens consisterait, puisque l’exécution se fera avant 2002, à libeller tout
en francs.
-
S'il doit y avoir une exécution longue, postérieure au ler janvier 2002, (il
n’y a pas d’obligation) la question d’une éventuelle rédaction en euros
peut se poser.
Ainsi la fameuse règle du « ni ni » ni
obligation ni interdiction, devrait être « et/et ».
Et franc / et euro, pendant trois ans. D’ailleurs
le double affichage en témoigne.
IV
- Quelques exemples pratiques:
1
) Prêts : Contrats
conclus avant le ler janvier dernier : s’ils expirent avant 2002, le
principe est donc l’exécution en francs, monnaie dans laquelle ils ont été
libellés. S’ils expirent après 2002, principe inverse : la monnaie à
ce moment-là sera obligatoirement l’euro. La libération devra se faire en
euros, ce changement d’unité monétaire ne modifiant pas les autres clauses
du contrat de prêt.
Les
banques devront adresser de nouveaux tableaux d’amortissement. Il sera donc
relativement prudent, dans l’année qui précède, soit en 2001, de demander
de nouveaux tableaux d’amortissement parce qu’à partir du ler janvier 2002,
c’est en euros qu’il conviendra de se libérer de ses obligations.
2 ) Les ventes avec rentes viagères
Actuellement
si paiement en espèces, cela s'effectue en francs. Si paiement par monnaie
scripturale ou par virement, le débiteur a le choix.
3)
Pour les baux : même principe : S’ils sont conclus en francs avant 1999, ils sont exécutoires en
francs sauf s’il y a des dérogations conventionnelles et possibilités de
payer en euros si on le souhaite.
Les
contrats qui vont être conclus entre la date d’aujourd’hui et le ler
janvier 2002 :
Nous
rejoignons les préoccupations des Associations familiales et des associations
de consommateurs : le notariat s'est engagé au double affichage c'est à
dire à indiquer la contre-valeur en francs d’un prix libellé en euros, et la
valeur en euros d’un prix libellé en francs.
4)
Pour une vente :.
Dans
leurs actes, les notaires indiquent « la vente est consentie moyennant le
prix de 100 Frs soit , à titre indicatif, la somme de X euros… »
5)
Les contrats dits à exécutions successives. (les prêts, les rentes viagères)
qui auront une période d’exécution postérieure au ler janvier 2002.
Il
est préférable que les parties, sauf si elles préfèrent choisir le franc,
expriment directement leur prix en euros pour toutes les obligations souscrites
pour une durée qui s’exercera d’une manière prépondérante sous le régime
de l’euro ».
A ce
moment-là, à titre indicatif peut
figurer « la valeur en francs est de…. ».
V
- Quelques conseils :
¨
Attention
aux chèques libellés en euros:
ne pas oublier que c’est la loi du pays d’où dépend la banque qui émet le
chèque qui fixe les règles applicables à ce chèque. Avoir un chèque libellé
en euros en France ne permet pas de bénéficier, par exemple de la loi sur les
chèques sans provision, qui est beaucoup plus protectrice des consommateurs en
France qu’elle ne l’est dans beaucoup de pays européens.
¨
Attention,
lorsqu’on recevra des chèques en euros,
sur une banque étrangère, ce n’est pas parce que l’euro sera devenue la
monnaie nationale française que la loi française s’appliquera.
¨
Attention
aujourd’hui il n’y a pas de monnaie papier (billets), ou de pièces, émise
légalement . Il faut donc
être très vigilants.
En
conclusion,
les notaires ont pris des engagements auprès des pouvoirs publics,
d’explication et d’accompagnement. L'objectif étant de prévenir les
risques d’erreur et d'encourager une familiarisation progressive avec
l’euro.
C’est
notamment dans cet esprit qu'ils ont suivi une formation et édité, en
partenariat avec les Associations familiales et le Ministère des Finances, une
petite brochure d'information intitulée : "
Du Franc à l’Euro : réponses aux questions des familles".
Cette
plaquette est disponible en français et en Anglais, sur le site internet :
k
du Conseil Supérieur du
Notariat : http://www.notaires.fr
k
et sur le site internet de
Sources d’Europe : http://www.info-europe.fr