1°) Les personnes concernées

2°) Les devoirs

- Vie commune

  - Fidélité

Mariage

Un homme et une femme majeurs, ou mineurs ayant reçu une autorisation parentale, personnes donc libres de tout lien matrimonial.

Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie, encore que leurs domiciles puissent être distincts.

Seul le mariage requiert l’obligation de fidélité

Concubinage

Deux personnes de sexes différents ou de même sexe.

Les concubins doivent vivre en couple de façon stable, mais pas nécessairement sous le même toit.

PACS

Un homme et une femme, ou deux personnes d’un même sexe, non mariés, non déjà pacsés et non liés par les liens du sang, définis à l’article 515-2 du Code Civil.

Les pacsés organisent leur vie commune. Le Conseil Constitutionnel a décidé que cela signifiait une résidence commune et une vie de couple.

- Le devoir de contribution financière

Au terme du Code Civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, chaque époux doit à son conjoint assistance et secours.

Les concubins n’ont a priori pas d’obligations légales l’un vis à vis de l’autre.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’apportent une aide mutuelle et matérielle.

Les modalités de cette aide sont fixées par le PACS signé entre eux.

  3°) Création du lien juridique

  La célébration du  mariage crée le lien juridique.

  Le concubinage est une situation de pur fait qui a des conséquences juridiques et qui peut, éventuellement, donner lieu à une déclaration à la mairie par les concubins.

  Le PACS fait l’objet d’une déclaration écrite conjointe, organisant la vie commune, qui est remise par les deux partenaires au greffe du   Tribunal d’Instance ou au Consulat dans le ressort duquel les parties fixent leur résidence.

4°) Les biens

Dans le cadre du divorce, le régime des biens dépend du régime légal ou du contrat de mariage signé.

Si des biens sont acquis conjointement par les concubins, à défaut de stipulations contractuelles, ils sont

soumis au régime légal de l’indivision.

A défaut de stipulation contraire dans le PACS, les biens acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont réputés indivis.

  5°) Les dettes

  A défaut de contrat de mariage ou de circonstances spéciales, les dettes sont réputées solidaires à l’égard des tiers notamment celles relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants.

  Les dettes se rattachent à la notion de société de fait. S’il y a apparence de couple, les concubins peuvent être tenus pour solidaires à l’égard des tiers.

  Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers  des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

6°) Rupture

Seuls le décès de l’un des conjoints, le divorce ou l’annulation rompent le mariage.

La séparation est de fait et ne s’accompagne d’aucune formalité.

Il peut  être mis fin au pacte d’un commun accord ou, unilatéralement, lorsque l’un des partenaires le décide, se marie ou décède. Les pacsés peuvent prévoir les modalités de la rupture, qui doit être déclarée.

7°) Imposition

Les époux sont imposés en commun, sauf quelques cas particuliers.

Les concubins sont imposés séparément

Les personnes pacsées sont imposées en commun à compter de l’imposition des revenus de l’année du troisième anniversaire de l’enregistrement du pacte.

8°) Succession et donation

Abattement de 330.000 francs, au delà, imposition à un taux de 5 à 40%.

Aucun abattement, imposition au taux de 60%.

Les personnes pacsées depuis plus de deux ans bénéficieront d’un abattement de 300 000 francs sur les droits de succession et de donation.

9°) Droit locatif

Le bail est en cotitularité entre les époux qui vivent ensemble. En cas de décès, il y a transfert du bail.

En cas de divorce le droit au bail est attribué judiciairement ou à l’amiable.

En cas de décès ou d’abandon brusque et imprévisible, il y a transfert du bail si l’événement survient après un an de concubinage avéré.

En cas d’abandon du domicile par l’un des pacsés ou en cas de décès de l’un des pacsés, le partenaire bénéficie du droit au bail sans condition de délai.

10°) Les enfants

Les enfants nés du mariage sont présumés être ceux du mari. L’autorité parentale est conjointe de droit.

L’autorité parentale est conjointe si l’enfant est reconnu par ses deux parents avant l’âge de un an et si ceux-ci cohabitent à la date de la reconnaissance..

Le système est le même que celui du concubinage.

11°) L’adoption

  L’adoption est ouverte au couple marié.

  La possibilité d’adoption est appréciée individuellement pour les personnes âgées de plus de vingt huit ans.

  La possibilité d’adoption est appréciée individuellement pour les personnes âgées de plus de vingt huit ans. La question de l’adoption par un couple homosexuel est des plus controversées.

12°) Procréation médicalement assistée

Le régime est commun tant au mariage qu’au concubinage et au PACS. La procréation médicalement assistée est possible pour un couple composé d’un homme et d’une femme apportant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans.

  13°) Travail

Le droit du travail, dans certaines de ses institutions, tient compte de l’existence du mariage.

Le concubinage est a priori sans effet sur le rapport de travail.

L’entreprise doit tenir compte des vacances et des contraintes du conjoint en ce qui concerne les jours de congés, et en cas d’événements touchant le partenaire.

14°) Droit des étrangers

Titre de séjour immédiat. Le conjoint a droit à la nationalité française après un an de mariage dès lors qu’il ne s’agit pas d’un mariage blanc.

Ce délai est supprimé en cas de naissance d’un enfant.

Aucun droit particulier

Seule la survenance d’un enfant qui aurait la nationalité française aurait une incidence sur le statut du parent étranger.

  La signature d’un PACS constitue l’un des éléments pour apprécier l’existence de liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour.

15°) Litige

Pour le divorce et ses conséquences, compétence du juge des affaires familiales.

Compétence du Tribunal de Grande Instance pour les biens et dommages et intérêts et du Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour les enfants.

Compétence du Tribunal de Grande Instance pour les biens et dommages et intérêts et du Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour les enfants.

CONCLUSION

Il ressort de cette comparaison que si le PACS confère une certaine stabilité à la vie commune, il n’en crée pas moins d’assez lourdes obligations. Il faudra notamment se méfier du régime de l’indivision et des dettes contractées en commun et être très vigilant au niveau de la rédaction du pacte lui-même et de ses clauses, dans lesquelles il convient d’envisager une éventuelle rupture. A défaut d’avoir organisé très précisément leur vie commune et leur éventuelle rupture, les pacsés risquent de se retrouver très désemparés à la suite d’une rupture certes facile à mettre en oeuvre au niveau des formalités, mais qui ne résoudra nullement la situation financière et la situation créée quant aux enfants. Cela exposera donc les deux parties à une grande expectative, et ce d’autant qu’il n’existe à ce jour aucune jurisprudence. Il convient enfin d’attirer tout particulièrement l’attention des Français de l’étranger sur l’incertitude qui existe actuellement sur la position qui sera adoptée par le système britannique vis à vis de personnes en PACS puisque l’équivalent n’existe pas en Grande-Bretagne.

                                                                                                     Monique FAUCHON 

                                                                           est associée du

                                                                            Cabinet FAUCHON & LEVY

                                                                                   Avocats à la Cour, établis à PARIS et à LONDRES

                                                                                  devant les juridictionsfranco-britanniques.

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